Pour une politique de solidarité nationale à la hauteur des besoins
CNAPE, FAS, Nexem, Unapei, Uniopss et Unisss réclament une augmentation des moyens octroyés aux associations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif et à leurs représentants.
Dans ce but, les 6 organismes ont déposé une pétition sur la plateforme de l’Assemblée Nationale, qui permet, sur décision de la Conférence des présidents et à partir de 500 000 signatures issues de 30 départements, l’organisation d’un débat en séance publique sur le sujet abordé.
Dans un contexte inflationniste, marqué par une forte hausse du coût de l’énergie, CNAPE, FAS, Nexem, Unapei, Uniopss et Unisss estiment qu’il est plus que jamais nécessaire que cette question des moyens accordés aux associations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif fasse l’objet d’une discussion à l’Assemblée nationale :
« Souhaitant mettre fin aux inégalités entre professionnels, nous réclamons également l’application du Ségur pour tous, conformément au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
Nous assistons à un cruel manque d’attractivité du secteur et à une hausse alarmante des besoins d’accompagnement :
• Le taux de personnes en situation de privation matérielle et sociale a atteint le niveau inédit de 14% en 2022.
• Les associations d’aide alimentaire alertent sur l’augmentation continue des personnes bénéficiaires.
• En octobre 2023, nous comptabilisions 2822 enfants à la rue, dont 686 de moins de 3 an.
Nos établissements et services assurent 80% de l’accueil et de l’accompagnement des personnes vulnérables. Mais les crédits accordés sont depuis longtemps largement insuffisants pour nous permettre d’assurer correctement les missions qui nous sont confiées.
Pourtant, la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale, en faveur des personnes défavorisées, de la famille, et des personnes en situation de handicap est une exigence constitutionnelle et une obligation internationale.
L’Etat français a déjà été condamné parce qu’il ne respectait pas ses engagements internationaux en la matière. Manquements concernant l’accès des personnes en situation de handicap aux services de santé, d’aide sociale et aux aides financières ; l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics… Autant d’éléments qui ont abouti à la condamnation de la France en avril dernier.
10 mois ont passé, et rien n’a changé. La question de la prise en charge des personnes en situation de handicap et des publics vulnérables n’est toujours pas prise au sérieux par l’Etat français. Nos professionnels sont toujours épuisés, leurs conditions de travail continuent à se dégrader, et ce au détriment des personnes accompagnées. Notre secteur a plus que jamais besoin d’actes politiques forts, qui soient à la hauteur des enjeux auxquels il fait face.
Nous refusons de voir la solidarité nationale se déliter.
Ensemble, réclamons que l’Etat respecte la Constitution et ses engagements internationaux.
Ensemble, réclamons un grand débat démocratique à l’Assemblée nationale. »
