Baromètre des MDPH : 7ème édition
Le suivi des relations entre les MDPH et les personnes en situation de handicap, avec des indicateurs actualisés annuellement ou trimestriellement.
L’amélioration de l’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap est un objectif partagé de l’État et des départements. Cette ambition a été formalisée dans le cadre d’un accord de méthode signé entre l’État et l’Assemblée des départements de France lors de la conférence nationale du handicap le 11 février 2020, dont la mise en œuvre va se traduire par un vaste plan de transformation pour l’amélioration du service rendu.
Cet accord implique notamment un objectif de transparence vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs familles sur leurs relations avec leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH), service public essentiel chargé de l’accueil des personnes, de leur information, de l’instruction de leurs demandes, de l’évaluation de leurs besoins, de l’ouverture des droits et de leur accompagnement.
C’est dans ce contexte qu’est diffusé un baromètre de suivi des relations entre les MDPH et les personnes en situation de handicap organisé autour de cinq thématiques :
• les droits à vie (droits sans limitation de durée) accordés aux personnes ;
• la scolarisation des enfants en situation de handicap
• la durée de traitement des demandes ;
• l’intensité de l’activité des MDPH ;
• la satisfaction des personnes à l’égard de leur MDPH.
Ce baromètre a vocation à être régulièrement actualisé et enrichi par les données disponibles les plus récentes.
Au niveau national, cette nouvelle édition montre que l’octroi des droits à vie pour les personnes dont le handicap est irréversible continue de progresser :
• 67 % des décisions d’ouverture ou de renouvellement de l’allocation adulte handicapé (AAH) sont désormais attribuées à vie,
• tout comme 49% des décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
• et 69% des décisions de carte mobilité inclusion invalidité.
Un autre progrès concerne la durée d’attribution des droits en matière de scolarisation. Les droits relatifs à l’orientation scolaire (classe ordinaire, unité d’enseignement pour l’inclusion scolaire, …) et à l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire (aide humaine et matériel pédagogique adapté) sont ouverts en moyenne pour une durée de 32,7 mois. Il est recommandé que ces droits soient ouverts pour la totalité de chacun des cycles de la maternelle à la fin du collège, en fonction des besoins de l’enfant et de la date de dépôt de la demande.
La durée moyenne de traitement des demandes s’améliore légèrement au 1er trimestre 2022 dans un grand nombre de MDPH. Il approche les 4 mois, toutes demandes confondues, et 3 mois lorsqu’il s’agit de demandes concernant les enfants.
La CNSA vient spécifiquement en aide aux départements les plus en difficulté. Depuis le début de 2021, elle a assuré un accompagnement personnalisé et renforcé à 14 MDPH. D’ici la fin 2022, elle en accompagnera 20.
Concernant la perception des personnes sur leur MDPH en 2021, 79 % des répondants à l’enquête nationale conduite par les MDPH trouvent les agents de la MDPH accueillants ou moyennement accueillants.
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