Dispositifs intégrés : le décret
Le gouvernement a publié, le 5 juillet, le texte relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux.
Ce décret précise :
• les conditions selon lesquelles les ESMS peuvent fonctionner en dispositif intégré
• la nécessité d’une convention cadre entre les acteurs concourant à la mise en œuvre du dispositif, qui prévoie les modalités d’organisation et les engagements attendus par les différentes parties
• les modalités d’orientation vers un dispositif intégré, par la CDAPH : document d’information sur le fonctionnement du dispositif joint à la notification, accord des parents ou représentants légaux, précision de la modalité d’entrée dans le dispositif
• les conditions de changement de la modalité d’accompagnement par le dispositif : nécessité d’une évaluation des besoins et attentes avec les parents ou représentants légaux, fiche de liaison détaillant les transformations envisagées, délai de rétractation pour les parents ou représentants légaux
• les conditions de fin d’accompagnement par le dispositif intégré.
